Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. La Commission, lorsqu’elle constate que l’ensemble des territoires d’au moins 2 municipalités ont été regroupés ou qu’une municipalité a annexé tout le territoire d’une autre municipalité, identifie en fonction du nouveau territoire municipal les endroits qu’un permis de transport par autobus de catégorie «nolisée» autorise à desservir.
La Commission transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de permis de transport par autobus de catégorie «nolisée» un nouveau certificat de permis qui remplace l’ancien.
D. 341-2008, a. 5.
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